Le Mag JuridiqueURBANISME – Refus d’autorisation d’urbanisme : une présomption d’urgence s’applique désormais en référé

juillet 30, 2026

Le Conseil d’État précise l’application de la présomption d’urgence en référé contre un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable.

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