Le Mag JuridiqueIMMOBILIER – Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

février 26, 2026

Approbation d’un PPRI entre compromis et vente : l’état des risques doit être actualisé, sous peine de résolution. Cass. civ. 3e, 19 fév. 2026.

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