Le Mag JuridiqueROUTIER – Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts

février 26, 2026

Dépassement du temps de conduite et angles morts : l’employeur condamné faute de mesures suffisantes. Cass. crim., 17 fév. 2026.

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