Le Mag JuridiqueINTERNATIONAL – Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause

mai 6, 2026

La Cour de cassation limite la compétence du conseiller de la mise en état lorsque les moyens remettent en cause la décision d’exequatur.

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