Le Mag JuridiquePROCÉDURE CIVILE – Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !

mai 6, 2026

La Cour de cassation admet une fin de non-recevoir malgré un dispositif général, dès lors que les demandes sont précisées dans la discussion.

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