Le Mag JuridiqueLe bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !

mars 13, 2026

La Cour de cassation étend l’article 1743 du Code civil : un bail rural est opposable au donataire si celui-ci en avait connaissance lors de la donation.

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