Le Mag JuridiqueSANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Expertise pour risque grave : la délibération du CHSCT devient caduque avec la mise en place du CSE

mars 13, 2026

La chambre sociale juge qu’une délibération du CHSCT décidant une expertise pour risque grave devient caduque de plein droit après l’installation du comité social d’établissement (CSE).LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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