Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

mars 13, 2026

La chambre criminelle casse un arrêt ayant refusé d’annuler la saisie d’une note relative à un entretien avec un avocat, rappelant l’étendue du secret professionnel protégé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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