Le Mag JuridiquePUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

mars 13, 2026

Le Conseil constitutionnel juge irrecevable une demande formée directement par un justiciable, rappelant que seule une décision de renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation permet sa saisine en matière de QPC.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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