Le Mag JuridiqueMESURES D’EXECUTION – Signification : le commissaire de justice n’a pas à contrôler l’identité du destinataire !

février 13, 2026

La Cour de cassation rappelle que l’huissier n’a pas à contrôler l’identité du destinataire lors d’une signification à personne (art. 654 CPC).

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :