Le Mag JuridiquePROCEDURE CIVILE – La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif

février 13, 2026

La rectification d’erreur matérielle peut porter sur toute partie de la décision, y compris les motifs : l’article 462 CPC ne se limite pas au dispositif.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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