Le Mag JuridiquePATRIMOINE / SUCCESSIONS – Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

février 20, 2026

En séparation de biens, l’apport en industrie à la construction du logement familial relève des charges du mariage et n’ouvre pas droit à créance. Cass. 1re civ., 4 févr. 2026.

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