Le Mag JuridiquePROCEDURE PENALE – Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

février 20, 2026

La Cour de cassation précise que l’article 6-1 CPP ne s’applique pas en cas de contestation de la sincérité d’un procès-verbal. Cass. crim., 10 févr. 2026.

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