Le Mag JuridiquePROCÉDURE CIVILE – Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?

mai 15, 2026

La Cour valide des mesures sur requête visant des outils personnels si le salarié est informé et si le recours au non contradictoire est justifié.

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