Le Mag JuridiqueENVIRONNEMENT – Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau

mai 15, 2026

Le référé environnemental peut être ordonné en cas de risque d’atteinte à la ressource en eau, sans exigence de pollution effective (Cass. crim., 5 mai 2026).

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