Le Mag JuridiquePROCÉDURE PENALE – Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

mai 15, 2026

Le Conseil constitutionnel impose la motivation du mandat de dépôt à effet différé, au nom de la proportionnalité et de la liberté individuelle.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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