Le Mag JuridiquePROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée

avril 22, 2026

La Cour précise que le salarié visé par une mesure sur requête doit être informé, mais valide la procédure si la notification est effective et justifiée par un risque de preuve.

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