Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

avril 22, 2026

La Cour de cassation rappelle les règles des nullités et de l’appel en procédure pénale : réitération obligatoire et limites du juge d’appel.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :