Le Mag JuridiquePROCÉDURES COLLECTIVES – La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !

avril 22, 2026

La Cour de cassation admet qu’une caution peut contester un état des créances incomplet hors délai et conserve sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable.

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