Le Mag JuridiquePROCEDURE CIVILE – Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !

juin 17, 2026

Un pourvoi ne peut être dirigé contre la seule collectivité des héritiers. Les héritiers doivent être identifiés et désignés nominativement.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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