Le Mag JuridiquePUBLIC – Prêt de la Tapisserie de Bayeux : le Conseil d’État décline sa compétence au nom des relations internationales

juin 17, 2026

Le Conseil d’État juge que le prêt de la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni constitue un acte de gouvernement insusceptible de recours.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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