Le Mag JuridiquePROCÉDURE COLLECTIVE – Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

août 3, 2026

Un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire. La Cour de cassation précise également les règles de l’appel à bref délai.

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