Le Mag JuridiquePUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties

août 3, 2026

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la sécurité, sous réserve de garanties protégeant les libertés fondamentales et les droits des personnes.

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