Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

mars 30, 2026

La Cour de cassation annule une décision d’irresponsabilité pénale faute d’interrogatoire préalable du mis en examen, en violation de l’article 706-122 du code de procédure pénale.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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