Le Mag JuridiqueSANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

mars 30, 2026

La Cour de cassation juge qu’une décision de prise en charge d’un accident du travail est opposable si le délai de consultation et d’observations a été respecté.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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