Le Mag JuridiquePROCÉDURE PÉNALE – Prescription de l’action publique en matière de crime : la dissimulation du corps ne constitue pas, à elle seule, un obstacle insurmontable

février 6, 2026

La Cour de cassation juge que la seule dissimulation du corps ne constitue pas un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique en matière criminelle.

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