Le Mag JuridiquePROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d’une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l’exigence de l’appréciation globale de la mauvaise foi

février 6, 2026

La Cour de cassation rappelle l’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque issue de la loi Pacte et exige une appréciation globale de la mauvaise foi.

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