Le Mag JuridiquePUBLIC – Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

mars 25, 2026

Les décisions du Tribunal des conflits s’imposent à toutes les juridictions : le juge judiciaire doit se déclarer incompétent face à un contrat administratif.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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