Le Mag JuridiqueSANTÉ – Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !

mars 25, 2026

La prescription de l’action de l’ONIAM est suspendue jusqu’à l’indemnisation de la victime, condition préalable à tout recours contre l’assureur.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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