Le Mag JuridiqueSOCIÉTÉS – Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

mai 12, 2026

L’autorisation d’agir pour la masse des obligataires peut être donnée par écrit et régularisée en cours d’instance, sans irrecevabilité automatique.

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