Actu JuridiqueL’appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage est soumis à autorisationEn ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d’appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limitesEn présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, comme son décès, ne soit prévisible, il peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de pré
En ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d’appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à...










