Actu JuridiqueTentative d’escroquerie de Total : « Sept mercenaires sont devant vous à la barre »
La procureure a demandé la condamnation des sept prévenus. Contre l’arbitre Jean-Pierre Mattei et l’avocat Olivier Pardo, cinq ans de prison, donc deux
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La Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi que son Guide d’application,
Au terme de six heures et demie de réquisitions, le parquet national antiterroriste (PNAT) a requis de la prison ferme, ce mardi, contre plusieurs anciens
Les magistrats de la 12ᵉ chambre civile de la cour d’appel de Paris ont rendu un arrêt favorable au créateur britannique John Galliano, augmentant même le
Défenseur acharné du jury d’assises contre le développement des cours criminelles départementales composées de magistrats professionnels, l’universitaire
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Le dispositif MaPrimeRénov’, qui permet aux propriétaires de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique de leur
La 15ᵉ chambre correctionnelle de Nanterre a analysé cette semaine la période de conclusion de l’arbitrage et, notamment, cette réunion décisive où aurait
Les pillards n’ont pas eu le courage d’affronter les prêtres, les fidèles et les maires réunis, hier, au tribunal correctionnel de Laon (Aisne). Ils ont
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La révision des valeurs locatives, a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours alors que les débats pour doter la France d’un budget pour 2026
Il est reproché à Leïla V., une Algérienne de 42 ans, d’avoir versé des produits ménagers dans les aliments et boissons de la famille T., dont elle
Une SCI a acquis des immeubles détenus par ses associés, cette opération ayant été financée par emprunt bancaire et par compte courant des associés
La maison d’édition Marie Romaine, fondée en 2022 par une ancienne avocate, Marie-Romaine Panié, vient de publier deux livres sur la justice qui sont de
Dans le cadre de la journée « Justice Outre-Mer 2025 » organisée par le ministère de la Justice le 11 décembre prochain, Maître Patrick Lingibé propose un
Comment les lieux survivent-ils aux crimes les plus sordides ? Revente à prix cassés, obligations d’information, destruction pure et simple ou
Le tribunal de Nanterre a interrogé le prévenu François Binet, avocat et prestataire de Total, sur son rôle dans l’arbitrage, et son éventuel double jeu
La montée en puissance du télétravail interroge profondément le principe d’égalité entre salariés, qu’il s’agisse de l’accès aux avantages sociaux ou du
Dans son ouvrage « Qui a tué Virginie ? »*, notre collaborateur Julien Mucchielli explore l’affaire Mannechez, un dossier d’inceste qui s’est terminé de
Certaines aides sociales versées aux personnes âgées ou dépendantes constituent des avances qui seront récupérées par le département au moment de la
Dans une enquête passionnante publiée à la Découverte, et intitulée : Narcotrafic, le poison de l’Europe, Mathieu Verboud et Christophe Bouquet,
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Accusé par sa femme, Ayline qui a déposé plainte, d’avoir voulu l’étrangler, Orhan, un homme d’origine turque en situation irrégulière en France, a
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Dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation des échanges, le contrôle des opérations internationales s’appuie sur une meilleure
Solution alternative de règlement des litiges, la médiation permet chaque année à de nombreux contribuables de trouver une issue satisfaisante à une
La rentrée du barreau de Paris s’est déroulée vendredi 28 novembre au théâtre du Châtelet, en présence du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, qui a donné
Contrairement à leurs confrères pénalistes, les avocats spécialisés en droit des étrangers intéressent peu les médias. De même que les audiences devant la
Yann Vadin a été condamné hier à 25 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son père à Cumières, un village de la Marne ceint de vignes. Durant
Qui se rappelle que, fin mars 2017, Roberto Saviano, l’auteur italien du livre Gomorra dans lequel il avait dénoncé les agissements de
Dispositif anti-évasion fiscale internationale, l’article 209 B du CGI peut être utilisé dans le cadre du délai de dix ans quand bien même la doctrine
La présidente de la 16e chambre correctionnelle a poursuivi mercredi l’interrogatoire des prévenus sur les paiements versés par l’usine aux organisations
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Mardi 25 novembre, la présidente de la 16ᵉ chambre du tribunal correctionnel de Paris a interrogé les différents cadres de Lafarge sur les « paiements de
Considéré comme la principale porte d’entrée de la cocaïne en France, le port de conteneurs du Havre, en Normandie, est aussi le terrain idéal pour
Lundi, la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris s’est penchée sur les groupes armés présents dans la région de l’usine de Lafarge en Syrie en
Le pacte Dutreil est une exonération conditionnée. Par un arrêt du 2 septembre 2025, la cour d’appel de Paris confirme la remise en cause de l’exonération
Hier, la présidente de la 16e chambre correctionnelle de Paris a entrepris d’interroger les dirigeants de Lafarge Cement Syria, la filiale du groupe
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Mercredi, au 4e jour d’audience, le procès Lafarge a enfin commencé. Le tribunal s’est penché sur la situation du groupe pendant la période qui intéresse
Le dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté
Jeudi 13 novembre dernier, le jeune Mehdi Kessaci, âgé de 20 ans, a été assassiné par des inconnus à Marseille. L’autopsie a constaté sur son corps six
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Après être avoir dirigé les parquets de Digne-les-Bains et de Lorient, Stéphane Kellenberger vient de prendre, en septembre dernier, de nouvelles
Suspendu, au deuxième jour d’audience, le 5 novembre dernier, en raison d’une irrégularité dans l’ordonnance de renvoi, le procès a repris ce mardi devant
Condamné à deux ans de prison avec sursis pour faux, usage de faux et abus de confiance au préjudice du couturier britannique John Galliano, l’avocat
Dans son arrêt du 4 septembre 2025 (CJUE, 4 sept. 2025, n° C-655/23), la Cour de justice de l’Union européenne opère une clarification majeure du régime
L’avocat général avait demandé 13 ans de réclusion criminelle et la défense plaidé l’acquittement. L’avocat Alex Ursulet était accusé d’avoir violé une
Transmettre une activité, sécuriser une transaction : le rôle du notaire dans la cession d’un fonds de commerce La cession d’un fonds de commerce constitue une étape majeure dans la vie d’une entreprise. Elle peut répondre à des logiques de départ à la retraite, de reconversion, de développement ou de transmission. Toutefois, au-delà de l’enjeu...
Après la partie civile, l’accusé a livré son récit des faits, une version parfaitement incompatible avec celle de la stagiaire avocate qui l’accuse de
Jeudi 13 novembre, Margaux*, 32 ans, a livré un récit très solide des faits de viols dont elle accuse le célèbre pénaliste Alex Ursulet. Elle est revenue
L’action en déclaration d’indiginité est enserrée dans un délai – de six mois – qui court à compter du décès lorsque la condamnation de l’héritier pour les faits susceptibles de lui coûter sa vocation successorale est antérieure au décès. Agir 15 ans après le décès est vain. Si le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire...
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L’avocat pénaliste Alex Ursulet, 68 ans, célèbre pour avoir défendu le tueur en série Guy Georges, est jugé du 10 au 14 novembre par la cour criminelle
Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose
Régimes matrimoniaux, pacs, successions et partage, titres démembrés, etc. Le 121e Congrès des notaires qui s’est tenu en septembre dernier a consacré ses
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Le procès de l’affaire Sky ECC doit se tenir l’année prochaine, du 26 octobre au 18 décembre, devant la Cour d’assises spécialement composée de Paris.
Historienne de l’art, Christine Sourgins vient de publier aux Editions Boleine « Anatomie de la beauté » et « Géographie du beau »*. Ce sont les deux premiers
Au deuxième jour du procès, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu l’existence d’une des irrégularités soulevées par la défense dans l’ordonnance de
Un mercredi ordinaire, en chambre correctionnelle à Bobigny. Y défilent des prévenus jugés en comparution immédiate, soit à l’issue de la garde à vue.
La pratique des règlements d’ensemble s’accroît alors même qu’elle est peu réglementée au sien de l’administration fiscale. Les règlements d’ensemble
Alors que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en septembre, pour la deuxième fois de l’année 2025, au sujet du traitement
Le procès de Lafarge et de ses anciens cadres pour financement de terrorisme en Syrie (2013-2014), qui a débuté mardi devant le tribunal correctionnel de
Au premier jour d’audience, les avocats ont plaidé pas moins de sept questions prioritaires de constitutionnalité. Parmi elles, trois ont été soulevées
La DGfiP a lancé une campagne de communication par mail auprès des loueurs de meublés pour les sensibiliser sur un éventuel passage au régime réel en
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Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers parvient à son terme en 2026. Sa prolongation est en suspens. L’encadrement du niveau des loyers
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Les initiatives se multiplient pour que le droit positif évolue et s’adapte aux évolutions familiales en consacrant des droits aux beaux-parents. Les
Un trust peut être utilisé à des fins de fraude fiscale, appelant à une vigilance particulière de l’administration fiscale, précise Tracfin dans son
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Le parquet de Bobigny vient d’annoncer ce vendredi soir qu’il interjetait appel du jugement rendu dans l’affaire de l’olivier scié d’Ilan Halimi.
La transmission d’une entreprise familiale est un enjeu pour les dirigeants comme pour les actionnaires. Quels sont les enjeux d’une telle transmission ?
Le tribunal correctionnel de Bobigny jugeait hier les jumeaux Brahim et Ismaël K., des Tunisiens de 19 ans soupçonnés d’avoir scié un olivier en hommage à
Psychiatre et expert judiciaire depuis 25 ans, Laurent Layet se consacre à la maladie mentale lourde. Dans le livre Au pays des ombres, voyage au cœur de
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Présidente de chambre et directrice du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, Sandrine Zientara-Logeay a dirigé le
Depuis dix ans, France Tutelle accompagne les familles concernées par des mesures de protection, assure la formation des acteurs du secteur et mène des
Elle a été l’avocate de la sœur de Laëtitia Perrais, de la famille Troadec ou encore de celle de Steve Maia Caniço, disparu sur l’île de Nantes le soir de
Le vendredi 17 octobre, la 11e chambre correctionnelle a relaxé le dessinateur André Escaro et les deux anciens dirigeants du Canard enchaîné pour abus de
Épilogue de l’affaire Hakim Karki, du nom de ce juge d’instruction mis en examen pour viol en 2014, à Mayotte. Définitivement condamné à dix ans de
La 17ᵉ chambre correctionnelle jugeait Alexis Issaurat, suprémaciste blanc multicondamné, pour des faits de provocation à la haine contre les musulmans
Le réseau GESICA, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque
L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succession de leur mère, de sorte que celui-ci est bloqué, justifie la nomination d’un mandataire successoral. Le critère de l’aptitude des postulants à prendre en compte en cas de demandes concurrentes...
Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour de la liquidation. S’y ajoute l’avantage indirect à sa fille, aussi légataire de sa QD, tiré de l’occupation dudit immeuble.En cas de donation d’un terrain...
Si le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien dans l’exercice de son droit de cantonnement, il doit pouvoir, a minima, choisir de limiter la portée du leg qui lui a été fait à la seule nue-propriété ou à l’usufruit.
Le décret précise les cas de complexité manifeste de la succession qui ne permettent pas de bénéficier de la gratuité des frais bancaires ainsi que le montant du plafond des frais hors cas de gratuité.Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort...
Si le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire à l’un de ses fils, encore faut-il pour ce dernier produire l’original du testament olographe ou, à défaut, une copie fidèle et durable de l’original en prouvant que celui-ci a existé jusqu’au décès du testateur. Si le gratifié a la liberté de renoncer...
En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, comme son décès, ne soit prévisible, il peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.Les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus...
La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), est en charge de la collecte du renseignement fiscal en matière de fraudes complexes. Au sein de la
Bercy dresse un bilan positif de la première année d’application de la nouvelle procédure de décharge gracieuse de solidarité fiscale introduite par la
En ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d’appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.