Actu JuridiqueActualités du Droit civil – Actu-Juridique
Toutes les actualités à propos du Droit civil. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Toutes les actualités à propos du Droit civil. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Alors que le gouvernement tente de corriger en urgence le vide juridique relatif à la détention provisoire des mineurs accusés de crime, la magistrate
Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a attribué, par le mécanisme de l’exequatur, l’effet d’une
Contenu de l’article
Les groupements forestiers, viticoles et agricoles continuent d’attirer des investisseurs séduits par la stabilité, la fiscalité avantageuse et la
La ville de Paris intensifie sa lutte contre les locations de courte durée non autorisées. Les locations Airbnb sont dans le viseur de la municipalité car
Robert Boulin, ministre du Travail, avait 59 ans lorsque deux gendarmes ont découvert son corps dans un étang des Yvelines. Il s’y serait suicidé
Le 30 octobre 1979, Robert Boulin, ministre du Travail et de la participation de Raymond Barre, est retrouvé mort dans un étang, en forêt de Rambouillet.
Ludivine a croisé Azedine à la fête de la musique et l’a invité chez elle. Il en aurait profité pour l’agresser sexuellement. Ce qu’il nie. Il est aussi
Un homme ivre en frappe un autre avec une branche pour une dette de 50 euros, un autre, ivre aussi, se bagarre sur les quais de Seine en pleine canicule.
Plusieurs institutions et syndicats de professionnels de la justice ont appelé à une journée « Justice morte » ce lundi dans toute la France pour protester
Dans une décision du 25 juin, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé la révocation d’un magistrat. C’est une mesure assez rare qui sanctionne
La cour d’appel de Paris a confirmé, jeudi 25 juin, le jugement de relaxe rendu l’an passé en faveur d’Éric Zemmour. Dans un essai paru en 2021, le
Dans l’affaire de la mort de Lyhanna, le ministre de la justice Gérald Darmanin a annoncé publiquement le 22 juin dernier avoir fait procéder au retrait
Alors que l’inspection générale de la Justice vient de remettre un premier pré-rapport* sur les dysfonctionnements qui ont permis au suspect dans
Dans le prolongement des déclarations du ministre de la Justice après le dépôt du pré‑rapport de l’Inspection générale de la justice sur le drame de
Contenu de l’article
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 2 juin 2026 met fin à plusieurs mois d’incertitude pour les présidents de SASU ayant opté pour
Le juge des référés du Conseil d’État, saisi par deux candidats au 3e concours de la magistrature recalés en raison d’une expérience professionnelle jugée
Au mois de mai dernier, un immense club de jeux d’une surface de 8 000 mètres carrés, ouvert tous les jours de midi à six heures du matin et pouvant
Le rapport définitif de l’Inspection générale de la justice (IGJ) sur le traitement défaillant de la plainte qui aurait pu amener à neutraliser le suspect
Dans un avis du 9 juin 2026 passé relativement inaperçu, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a jugé l’appartenance à la
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’article 181 du Code civil dispose que la demande en
Dieudonné M’Bala M’Bala a de nouveau fait face à la justice, mercredi, pour répondre, notamment, d’apologie du terrorisme. Très décontracté, il a justifié
À force de mobilisation, les recalés du 3e concours d’accès à l’ENM ont été entendus par le ministre de la Justice Gérald Darmanin qui a retiré sa
Juliana, 34 ans, est enceinte de sept mois et demi. Avec son frère et deux camarades, elle a participé à un cambriolage. Devant le tribunal correctionnel,
Issu de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le parquet national anticriminalité organisée (PNACO) a
Tous les articles à propos de droit Assurance de biens. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Lorsqu’un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail lui est opposable s’il avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de son existence. Après le décès du testateur, la nullité relative de...
Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut être demandée que par ses successeurs universels, légaux ou testamentaires.
Alors que la polémique enfle autour de l’affaire Lyhanna, Me Pierre-Eugène Burghardt dénonce le « concours Lépine de la surenchère pénale » et s’indigne que
Les cadeaux échangés entre proches peuvent avoir des conséquences juridiques et fiscales. Les règles successorales comme celles du droit des mutations
La crise ouverte aux éditions Grasset est l’opportunité de se pencher sur la condition des auteurs. Une proposition de loi relative au contrat d’édition
Pour sécuriser le sort des sommes versées au dénouement d’un contrat d’assurance-vie, le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de sa clause
Le décès d’un dirigeant ne met pas un terme à la liquidation des biens en cours. Dès lors, le patrimoine appréhendé par la procédure collective n’a pas à être déclaré à la succession de la veuve quand celle-ci est acceptée à concurrence de l’actif net.
Tous les articles à propos de droit Déontologie. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
La Chancellerie a organisé ce mardi, en présence du ministre Gérald Darmanin, un procès fictif pour faire la démonstration, devant un public de
Un nouvel accord pour renforcer la coopération et le partage de données en matière de TVA constitue une nouvelle avancée dans la lutte collective contre
Construire une salle d’audience au sein du domaine du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ? Ce nouveau projet du garde des Sceaux, Gérald Darmanin,
Avocate en droit pénal depuis 25 ans, Marie Dosé publie : La violence faite aux autres, aux éditions Le Sonneur. Elle raconte son métier à travers une
Le ministre public a requis deux ans de prison assortis d’un sursis probatoire, contre Emmanuel Pierrat, ainsi que la peine complémentaire d’interdiction
La qualité du débat « historico-juridique » qui s’est tenu, ce 28 mai, à la cour d’appel de Paris aurait sans doute intéressé Éric Zemmour. Mais le
Jeudi 28 mai, la 31e chambre correctionnelle a procédé à l’interrogatoire au fond d’Emmanuel Pierrat, qui reconnaît les faits de harcèlement moral, et de
L’avocat Emmanuel Pierrat est prévenu de harcèlement moral à l’encontre de 16 anciens collaborateurs et assistantes. Pendant plusieurs jours, les parties
D’émissions en émissions, elle s’est imposée sur les plateaux télé et radio. Qu’il s’agisse de commenter le procès Sarkozy, celui des assistants
Celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Dès lors, la renonciation du conjoint survivant à la succession n’emporte pas en elle-même renonciation au bénéfice d’une donation au dernier vivant. Une acceptation tacite prétendument formulée avant l’acte de renonciation ne peut résulter d’un acte...
Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour avoir, à la suite du classement sans suite d’une plainte
En qualifiant le CESER (Conseil économique, social et environnemental régional) d’« assemblée concourant, par ses avis, à l’administration de la région »,
Une acceptation tacite prétendument formulée avant l’acte de renonciation ne peut résulter d’un acte de procédure établi après cette renonciation ; celle-ci reste révocable, à la condition qu’aucun autre héritier n’ait déjà accepté. La banque qui obtient l’inopposabilité d’une libéralité pour fraude doit, pour contester celle subséquente sur les mêmes biens, agir dans les cinq...
L’avocat Emmanuel Pierrat, 57 ans, comparaît du 21 au 29 mai pour le harcèlement moral de 16 anciens collaborateurs, au côté de son ex-associée,
La chambre 23-4 du tribunal correctionnel de Paris a examiné jeudi un dossier de trafic de stupéfiants impliquant cinq prévenus accusés d’avoir monté un
La banque qui obtient l’inopposabilité d’une libéralité pour fraude doit, pour contester celle subséquente sur les mêmes biens, agir dans les cinq ans de la publication régulière de cette dernière, le fichier immobilier permettant de suivre la situation des biens. La délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres...
La délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession. La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure...
Tous les articles à propos de droit Droit administratif. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Tous les articles à propos de droit Monuments historiques. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Tous les articles à propos de droit Droit pénal. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Dans une ordonnance rendue ce jour, le Conseil d’Etat donne raison à l’OIP qui contestait en référé l’instruction du 13 mars par laquelle le garde des
Alors que la France a engagé avec la loi du 13 juin 2025 la guerre contre le narcotrafic, le procès de la DZ Mafia, qui vient de se dérouler à
Tous les articles à propos de droit Régulation / Compliance. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Dans son avis du 9 avril sur le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Conseil d’État a prononcé deux
Tous les articles à propos de droit Santé / Droit médical. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Tous les articles à propos de droit Arbitrage / MARD. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Tous les articles à propos de droit Droit financier. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Le projet de loi SURE, actuellement examiné au Parlement, suscite de nombreuses protestations au sein des professionnels de la justice. Dans cette
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul. Les dispositions soumettant la modification d’une charge grevant un bien légué à une commune ou l’aliénation de ce bien à la procédure judiciaire de...
Dans un arrêt rendu mercredi, la cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de Madame Y. à trois ans de prison dont six mois avec sursis
Dans un souci de simplification et de lisibilité, la loi de finances pour 2026 procède à la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la
Tous les articles à propos de droit Université. Retrouvez tous nos dossiers et archives.
Olivier Chaduteau est docteur en économie et philosophe du langage, co-fondateur de DayTwo, il est consultant auprès des directions juridiques et des
Face au développement exponentiel des locations de courte durée, les municipalités durcissent réglementations et contrôles pour préserver leur parc de
L’affaire de l’enregistrement de la conversation Legrand/Cohen pose la question des enregistrements « clandestins », vus comme moyen d’établir la preuve
En 2022, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, rendait obligatoire, sous certaines conditions, la prise
Le service de télédéclaration pour l’impôt sur le revenu 2025 et l’IFI 2026 est ouvert depuis le 9 avril 2026. Les contribuables peuvent dès à présent
L’examen du projet de loi SURE en séance publique au Sénat débute ce lundi. Alors que la profession d’avocat organise une journée « Justice morte » pour
Sami, 19 ans, est accusé de trafic de stupéfiants et de menaces de mort contre les policiers qui ont perquisitionné son domicile. Le prévenu habite chez
Le 27 juin 2023, Nahel 17 ans, est tué à la suite d’un refus d’obtempérer par l’un des policiers qui le contrôlait. Les émeutes qui suivent coutent un
Et si, plutôt que de laisser s’éroder leur champ de compétence, on renforçait les chambres de proximité, tant en matière civile que pénale ? C’est la
Les dispositions soumettant la modification d’une charge grevant un bien légué à une commune ou l’aliénation de ce bien à la procédure judiciaire de révision des charges et conditions grevant une libéralité ne portent pas atteinte au droit de propriété de la commune. Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont...
Très attendue, la réforme des valeurs locatives cadastrales qui servent de bases d’imposition de la taxe foncière est une fois encore repoussée. Le projet
Alors que le projet de loi SURE (pour une Sanction Utile, rapide et Effective) sera examiné en commission des lois au Sénat à partir de mecredi, Me
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné. La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour...
Lorsqu’avant tout partage de la succession du donateur le bien qu’il a donné a été l’objet d’une donation, celle-ci vaut « aliénation » ; sa valeur est gelée au jour de l’aliénation pour calculer l’indemnité de rapport, qu’importe si le bien existe encore au jour du partage. Le légataire particulier a droit aux intérêts de la somme d’argent léguée...
Chasseuse de têtes depuis plus de 15 ans au sein du cabinet Fed Legal, Audrey Déléris est aux premières loges pour voir évoluer les demandes des
Les 22 et 23 mars derniers, les électeurs italiens se sont prononcés sur le référendum présenté par le gouvernement de Giorgia Meloni prévoyant une
Trois prévenus ont été condamnés pour association de malfaiteurs et tentative de vol à des peines allant de 10 mois à deux ans de prison. Ils avaient
Pour ses premières réquisitions publiques, le nouveau Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) a souhaité adresser un signal fort à qui menace
Autopsie en public, conférences truculentes, best-sellers d’expertises romancées, exposition photographique de corps conservés à la morgue, séries
La réalisation d’un DPE collectif est devenue obligatoire pour tous les immeubles depuis le 1er janvier 2026. Par ailleurs, son mode de calcul évolue pour
La Seine-Saint-Denis et la ville de Saint-Denis ont lancé une initiative afin de réduire le non-recours au droit de ses habitants. À l’occasion de l’appel
Ni le Code électoral, ni la jurisprudence, ne permettent de déterminer si un préfet doit se contenter d’enregistrer les candidatures, dès lors qu’elles
En rappelant que les contributions sociales prélevées lors du décès de l’assuré ont pour assiette un revenu réalisé par le souscripteur, le Conseil d’État
À peine élu, M. Bally Bagayoko, le nouveau maire de Saint-Denis apparenté à La France Insoumise, a annoncé que sa ville allait « rentrer dans un processus
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d’esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s’y refuser, en opposant la date tardive de ces certificats.
L’utilisateur de services de paiement doit signaler « sans tarder » toute opération suspecte affectant son compte bancaire. À défaut, sa passivité peut
Le procès de Ritchy Thibault, ex-collaborateur de la députée Ersilia Soudais, pour menaces de mort contre le chef de l’État est renvoyé au 8 septembre.
Son universalisme, sa passion de l’engagement public, Me Mario Stasi les a hérités de son oncle Bernard, énarque, ministre, député, Médiateur de la
Face au vieillissement accéléré de la population et à la fragilisation du pouvoir d’achat des seniors, la vente en viager répond à des besoins
Officiellement, si Adriana L., 32 ans, effectue des trajets réguliers entre la Roumanie et la France, c’est pour livrer des petits colis. Mais la justice
Dans l’intervalle qui sépare le renouvellement des assemblées locales de l’installation des nouveaux exécutifs, les autorités sortantes demeurent