Actu JuridiqueMagistrature et franc-maçonnerie : que dit le droit ?
L’appartenance à la franc-maçonnerie serait-elle incompatible avec le métier de magistrat ? Un avis du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre
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Loïk Le Priol, accusé de l’assassinat de l’ex-rugbyman argentin Federico Martín Aramburú, a été interrogé hier durant près de huit heures. Avec fermeté,
Le délai de deux ans court dès que le locataire commercial connaît la vente, même sans en connaître toutes les conditions. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s’applique pas aux créances d’indemnité d’assurance. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Biens propres, communauté, créances : découvrez comment sont prouvées et calculées les récompenses entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Aide humaine, expertise médicale, assistance familiale : découvrez comment le besoin en tierce personne est évalué et indemnisé après un dommage corporel. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise le point de départ du délai de péremption lorsque le conseil de prud’hommes fixe un calendrier de procédure. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
En cas de faute inexcusable, le juge peut retenir une autre date de consolidation et évaluer le DFP sans être lié par les décisions de la CPAM. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Déménagement, résidence alternée, droit de visite : découvrez les conséquences du changement de domicile d’un parent sur la résidence des enfants. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
En mai dernier, dans un contexte de défiance envers la justice et d’affaires politiques très médiatisées, la cour d’appel de Paris nommait pour la
Vendredi, la cour d’assises de Paris a entendu le surveillant pénitentiaire qui a fait un rapport en 2023 sur le fait qu’il aurait surpris Loïk Le Priol,
Hocine et Lyes, 20 ans, comparaissent pour avoir cambriolé un camion de terreau qui contenait de la cocaïne fraichement saisie par les douanes. Ils
La cour d’assises a entendu hier après-midi la psychiatre Isabelle Teillet dont le rapport sur le principal accusé, Loïk Le Priol, s’est plus apparenté à
Les loyers d’un bien propre utilisés pour rembourser son crédit ouvrent droit à récompense au profit de la communauté. Cass. 1re civ., 9 sept. 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que l’expert chargé d’une expertise génétique doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme que les héritiers évincés peuvent contester un testament olographe et rappelle les règles de charge de la preuve. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Offre d’indemnisation après un accident : pourquoi ne pas accepter trop vite et comment négocier avec l’assureur pour obtenir une meilleure réparation ? LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Mercredi, la cour d’assises de Paris a entendu plusieurs témoins dont François E., un des clients présent sur la terrasse du Mabillon cette nuit du 19
La Cour de cassation précise que la péremption prud’homale suppose une diligence effectivement mise à la charge des parties. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
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Le juge français peut être compétent lorsqu’une partie ne peut accéder au juge étranger dans des conditions garantissant un procès équitable. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Photos, vidéos et publications en ligne : découvrez comment un assureur peut utiliser les réseaux sociaux pour contester l’indemnisation d’une victime. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
En matière de prévention du terrorisme, l’administration peut compléter en appel une note blanche si elle n’ajoute aucun fait nouveau et respecte le contradictoire. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise la date d’effet de la résiliation d’un contrat en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un ancien major de police, qui officiait au dépôt du tribunal de Paris, comparaissait le 15 septembre devant la 10e chambre correctionnelle de Paris pour
Mardi, la cour d’assises a entendu Shaun Hegarty, l’ami de Federico Martín Aramburú qui était avec lui le 19 mars 2022 quand on lui a tiré dessus au petit
Une première action peut interrompre la prescription d’une seconde si elles poursuivent le même objectif. Cass. 2e civ., 10 septembre 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
En cas d’attribution préférentielle, le transfert de propriété du bien se réalise lors du partage ; à ce moment – et non à la date de décision de première instance qui la prononce – la soulte due, le cas échéant, devient exigible et peut être productrice d’intérêts. L’état de dépendance à l’égard du cocontractant peut résulter d’un...
Victimes par ricochet : quels préjudices les proches d’une victime d’accident de la route peuvent-ils faire indemniser et dans quelles conditions ? LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise que l’indivisibilité du litige s’apprécie lors des premières conclusions et peut étendre la caducité à tous les intimés. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Passionné de justice criminelle, à laquelle il a consacré quarante ans de sa vie professionnelle, Jacques Dallest a exercé presque toutes les fonctions de
Hier, au procès des accusés de l’assassinat du rugbyman Federico Martín Aramburú, à la cour d’assises de Paris, une vive émotion a parcouru tous les bancs
Le devoir de mise en garde ne suffit pas à rendre une créance litigieuse et à permettre le retrait prévu par l’article 1699 du Code civil. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise les cas dans lesquels les enquêteurs peuvent obtenir des images de vidéoprotection sans habilitation particulière. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un salarié travaillant de sa propre initiative pendant son arrêt maladie doit prouver un préjudice pour être indemnisé. Cass. soc., 1er juillet 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Les grandes obédiences françaises ont écrit le 7 septembre au président de la République, au garde des Sceaux et au Collège de déontologie des magistrats
Le Collège de déontologie des magistrats judiciaires a été saisi par mail début juillet de deux demandes d’avis venant de magistrats du parquet des
Au terme de la première semaine du procès de Loïk Le Priol, de Romain Bouvier et Lyson R., il semble que la mort du rugbyman Federico Martín Aramburú est
Un arrêté précise la gestion des inscriptions au FICP en cas de cession de créance, les délais de régularisation et l’information des emprunteurs. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le maître d’ouvrage peut répondre de travaux supplémentaires impayés si le sous-traitant n’a pas bénéficié de la garantie de paiement prévue par la loi. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. L’objectif est de toujours mieux détecter, empêcher
L’état de dépendance à l’égard du cocontractant peut résulter d’un état de vulnérabilité connu de ce dernier, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif sans qu’il soit besoin de prouver des menaces ou des pressions. Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’un usufruit, l’option du conjoint survivant...
La victime qui se désiste de son appel contre l’assuré ne peut réclamer à l’assureur une indemnisation supérieure à celle définitivement fixée. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
En cas de faute inexcusable, le juge peut retenir une autre date de consolidation et apprécier librement le déficit fonctionnel permanent. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur peut caractériser leur appropriation et constituer un acte de concurrence déloyale. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Réserves non levées en VEFA : consignation des 5 %, mise en demeure, expertise judiciaire et recours pour obtenir la mise en conformité du logement. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Afin d’inciter les propriétaires de logements vacants à remettre leur bien sur le marché locatif, le Conseil de Paris a adopté une surtaxe sur les
Mercredi, la cour d’assises de Paris a entendu le directeur d’enquête de flagrance sur le déroulement des faits qui ont conduit à la mort du rugbyman
Le droit au silence protège toute personne en garde à vue. Découvrez comment l’exercer, ses effets et pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Après rétrocession des espaces communs, la commune ne devient pas colotie et n’est pas tenue par le cahier des charges. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que le juge doit reporter, même d’office, le débat contradictoire empêché lorsqu’un renvoi demeure possible dans le délai légal. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
En expropriation, l’absence de dépôt dans les 3 mois de l’exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement entraîne la caducité de l’appel. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Par un jugement du 24 juin 2026, le tribunal administratif de Rennes a validé un redressement fiscal fondé sur l’abus de droit, dans une affaire de
La 10e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a jugé Ritchy Thibault pour menace envers le chef de l’État, après l’avoir expulsé pour « trouble à
Au deuxième jour du procès, la cour d’assises de Paris s’est penchée sur la personnalité de Loik Le Priol, poursuivi pour assassinat, et Romain Bouvier,
Passer d’une entreprise individuelle à une société : imposition des plus-values, régime de faveur de l’article 151 octies et conséquences fiscales à anticiper. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La réputation peut constituer un élément essentiel du contrat : sa disparition peut entraîner sa caducité malgré la présomption d’innocence. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que l’absence de désignation d’un administrateur ad hoc porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur maintenu en zone d’attente. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un décompte précis des horaires suffit à obliger l’employeur à répondre. La preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
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Le 3 septembre dernier, le Conseil d’État, s’appuyant notamment sur un rapport du Contôleur général des lieux de privation de liberté pour examiner le
Victime d’une escroquerie en ligne ? Découvrez les démarches urgentes, les recours contre la banque et les preuves à conserver pour obtenir un remboursement. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’annulation pour partialité d’un rapport d’enquête n’entraîne pas celle des poursuites disciplinaires contre un commissaire de justice. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Une hausse automatique du loyer commercial sans plafond ni limite de durée peut être réputée non écrite. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le mandat de protection future permet au dirigeant d’anticiper une incapacité, d’organiser la gestion de ses intérêts et de préserver la continuité de l’entreprise. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle qu’un plan d’apurement ne reporte pas nécessairement le point de départ de la prescription biennale du prêt. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un décret du 13 août 2026 harmonise à trente jours plusieurs délais de réponse de l’administration en matière de durée du travail et de dérogations. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’arrêté du 10 août 2026 fixe la nouvelle liste des ESOD ainsi que leurs périodes et modalités de destruction selon les départements. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Depuis le 13 août 2026, les agents publics doivent être informés de leurs congés annuels reportés, de leur date limite d’utilisation et de leur indemnisation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un décret du 7 août 2026 prévoit des mesures exceptionnelles de quarantaine et d’isolement en France face au risque de transmission de l’hantavirus Andes. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Parents séparés : découvrez qui doit payer les fournitures scolaires selon la pension alimentaire, le jugement, la convention parentale et les aides perçues. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un premier refus définitif de remise n’empêche pas l’examen et l’exécution d’un nouveau mandat d’arrêt européen portant sur la même condamnation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le redressement peut être converti en liquidation lorsque l’entreprise ne règle plus ses charges courantes et que son redressement apparaît manifestement impossible. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Dès septembre 2026, plusieurs travaux sortent du parcours MaPrimeRénov’ par geste. Le dispositif reste accessible aux logements F et G jusqu’à fin 2027. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un recours contre une SATD adressé à une administration incompétente peut rester valable si celle-ci devait le transmettre au service compétent. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge qu’un appel incident est valablement formé sans mention expresse, dès lors que le dispositif des conclusions demande l’infirmation du jugement. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Conseil d’État précise les règles applicables aux conclusions tardives contre un PLUi et à l’identification des zones humides. CE, 17 juillet 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité : découvrez les conditions de la force majeure et ses effets sur l’exécution d’un contrat commercial. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le juge doit tenir compte des pièces produites sur les ressources du parent, notamment en cas d’incarcération et d’absence de salaire. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation admet que certains avantages soient réservés aux syndicats représentatifs lorsque la différence de traitement repose sur des critères objectifs. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Dès janvier 2027, le DPE intégrera de nouvelles données sur les équipements, les énergies renouvelables et une mention « A0 » pour les bâtiments à émissions nulles. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Arrêt maladie pendant les vacances : découvrez les règles sur le report des congés payés, leur acquisition et les obligations d’information de l’employeur. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le maintien en détention d’un mineur mis en accusation reste possible si le juge vérifie que la mesure n’excède pas la rigueur nécessaire. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’arrêté du 14 août 2026 actualise les obligations de formation des professionnels de la distribution de crédits, notamment en matière de crédit immobilier. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La loi du 18 août 2026 renforce la souveraineté agricole, la protection des exploitants, la gestion de l’eau et la rémunération des producteurs. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le décret du 14 août 2026 crée une aide exceptionnelle à l’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies de forêt. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le décret du 24 août 2026 actualise les règles permettant à l’OFII de refuser ou limiter les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le décret du 6 août 2026 modernise le droit de l’arbitrage interne et international, les sentences arbitrales, leur exécution et les voies de recours. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Réception expresse, tacite ou judiciaire : découvrez ses effets et son rôle dans le déclenchement des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Peut-on partir en vacances avec son enfant sans l’accord de l’autre parent ? Découvrez les règles applicables après une séparation ou un divorce. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
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Avocat de tous les combats, jamais là où on l’attend, Jacques Isorni a été l’un des pénalistes les plus brillants de sa génération, avant de tomber peu à
La Cour de cassation exige des informations suffisamment précises sur les faits visés par un mandat d’arrêt européen pour apprécier les motifs de refus de remise. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Jusqu’au 31 décembre 2026, certains travaux de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur peuvent être réalisés sans mise en concurrence. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Les syndicats représentatifs des conventions appelées à être remplacées doivent participer à la négociation d’une convention collective unique. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle qu’un vendeur ayant réalisé lui-même des travaux défectueux ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Si les rues de la capitale sortent doucement de la torpeur estivale, la 23e chambre correctionnelle croule toujours sous l’affluence des prévenus jugés en
Le Conseil d’État précise les effets de l’annulation du délai de départ volontaire sur une OQTF. Découvrez ce qu’il faut retenir de son avis. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Une opposition à une injonction de payer peut caractériser une instance en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite