Le Mag JuridiqueIMMIGRATION – OQTF : l’annulation du délai de départ volontaire n’entraîne pas celle de l’obligation de quitter le territoire
Le Conseil d’État précise les effets de l’annulation du délai de départ volontaire sur une OQTF. Découvrez ce qu’il faut retenir de son avis. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite























