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La rédaction du Mag’ Juridique passe en mode estival. Nos publications sont temporairement mises de côté, mais nos articles et podcasts resten… LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

La Cour de cassation rappelle qu’une interdiction de gérer ne peut viser toute entreprise ou société lorsque les textes ne l’autorisent que pour les entreprises commerciales ou industrielles et les sociétés commerciales. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

La Cour de cassation confirme la nullité d’un licenciement fondé sur des propos vifs mais non injurieux, en rappelant que toute sanction portant atteinte à la liberté d’expression doit être nécessaire et proportionnée. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

La Cour de cassation rappelle qu’un virement exécuté conformément à l’IBAN fourni par le client ne constitue pas une opération de paiement non autorisée, même si le nom du bénéficiaire est erroné. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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