Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin août 2026 atteint 951 000 ventes en France, en progression de 3,6 % sur un an. Actualités Lire la Suite
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Le deuxième jour d’audience, hier, a été dominé par les témoignages de trois sapeurs-pompiers présents dans le IXe arrondissement parisien le 12 janvier
Yann D., élève en terminale, a jeté vendredi 16 octobre un fumigène en direction des forces de l’ordre. On le lui a donné, il l’a jeté dans la panique, se
Une heure de repos rémunérée peut-elle remplacer le repos compensateur prévu pour le travail de nuit ? La Cour de cassation précise les règles applicables. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un fait relevant de la vie privée peut-il justifier un licenciement ? Découvrez les exceptions liées au trouble objectif et au manquement contractuel. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La rémunération du gérant de SARL doit être régulièrement autorisée. Un procès-verbal irrégulier peut-il suffire à justifier le versement d’une prime ? LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, lorsque l’on découvre un trésor, un nombre incalculable de questions peuvent se poser du point de vue
La veille, la 23e Ch. 1. avait envoyé un signal de répression rarement observé, en envoyant des primo délinquants en détention. Mardi 20 octobre, la 23e
Le déficit fonctionnel permanent doit être évalué dans toutes ses composantes en cas de faute inexcusable. Cass. 2e civ., 15 octobre 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Compte personnel, livret, héritage : à qui appartient l’épargne lors d’un divorce ? Tout dépend du régime matrimonial, de l’origine des fonds et des preuves. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise les conditions permettant de reconnaître une discrimination liée au handicap en cas d’inaptitude et de reclassement. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Exercer une activité rémunérée pendant un arrêt maladie constitue-t-il une fraude ? La Cour de cassation précise les conditions d’une remise de dette. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Alors que plusieurs voix s’élèvent actuellement pour réclamer l’état d’urgence après les émeutes survenues ce week-end dans tout le pays et en prévision
La Cour de cassation rappelle que le débiteur qui invoque la mauvaise exécution d’une prestation pour refuser son paiement doit en rapporter la preuve. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que l’information du curateur est obligatoire, même si les juges ignorent la mesure de protection du prévenu. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Justice, mineurs, numérique, employeurs : découvrez les principales mesures de la proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
En cas d’indivision, le projet de cession du bail commercial doit être notifié à chaque bailleur, sauf mandat spécial. Cass. 3e civ., 15 octobre 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge qu’une cellule pénitentiaire ne constitue pas un domicile et que sa fouille relève du code pénitentiaire. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un décret du 2 octobre 2026 adapte le statut de collaborateur occasionnel du service public des médecins régulateurs à leur rémunération conventionnelle.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Depuis septembre 2026, les arrêts maladie sont plafonnés à 31 jours initialement et 62 jours par prolongation, sauf justification médicale. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La requalification en libéralité du pacte tontinier adjoint à l’acte d’achat ne peut pas être écartée sur la base d’une convention entre tontiniers censée établir l’absence de déséquilibre financier au détriment du défunt, sans vérification d’écriture quand l’authenticité de sa signature est contestée.
L’indemnité d’occupation ne peut être fixée lors de la procédure d’indemnisation de l’exproprié. Cass. 3e civ., 8 octobre 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le défaut de cautionnement peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage, y compris pour certains travaux supplémentaires. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise les conséquences du départ à la retraite sur la réintégration et l’indemnisation d’un salarié licencié. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise, le 7 octobre 2026, que l’exploitant n’a pas à détailler les charges fixes des factures d’eau en copropriété. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle qu’une présentation d’informations doit produire un effet technique pour constituer une invention brevetable. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La référence au Code de la consommation dans un prêt professionnel peut engager la banque. Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-11.954. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que l’accord unanime des associés ne dispense pas de notifier le projet de cession de parts sociales d’une SARL. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur, mais n’éteint pas la créance du vendeur ni la garantie hypothécaire associée. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Liquidation de la société et caution personnelle : découvrez quand la banque peut poursuivre le dirigeant et quels moyens permettent de contester sa demande. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Burn-out, dépression ou harcèlement : un salarié peut-il être licencié pendant son arrêt maladie ? Découvrez les protections et recours applicables. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise que la capitalisation des intérêts au double du taux légal prend effet à la date de la demande en justice. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que l’action pour manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans, et non cinq. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
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La responsabilité solidaire d’un dirigeant pour les dettes fiscales de sa société peut être engagée sans action préalable pour insuffisance d’actif. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise l’appréciation des désordres apparents et les conditions de responsabilité du sous-traitant. Cass. 3e civ., 8 octobre 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le cumul d’assurances n’est pas frauduleux en soi. Découvrez quels éléments permettent à l’assureur de démontrer la mauvaise foi et une indemnisation indue. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Une banque peut-elle invoquer la négligence grave de son client après un virement frauduleux effectué par un moyen de paiement abandonné ? LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que l’abrogation d’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne remet pas en cause un titre de détention régulièrement délivré auparavant. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Lors d’un contrôle URSSAF, emporter des documents, même en copie, nécessite d’informer l’employeur et d’obtenir son accord. La Cour de cassation le rappelle. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Arrêt maladie : depuis le 1er septembre 2026, la prescription est plafonnée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Découvrez les exceptions. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un expert judiciaire peut rester collaborateur occasionnel du service public malgré des missions fréquentes et des revenus réguliers. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le donneur d’ordre peut contester sa solidarité financière en invoquant une irrégularité du redressement de son sous-traitant, sans prouver de préjudice. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un divorce étranger peut être reconnu en France malgré une inégalité entre époux. La Cour de cassation précise les conditions de cette reconnaissance. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Face aux menaces qui pèsent aujourd’hui sur les institutions les plus solides et aux mises en cause dont sont victimes les avocats, le Bâtonnier de Paris
La Cour de cassation précise les conditions permettant de poursuivre une société absorbante pour les faits de l’absorbée : la fraude à la loi doit être précisément caractérisée. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Fin du bail commercial : vétusté, dégradations, travaux et clauses de remise en état. Découvrez ce que le bailleur peut réellement réclamer au locataire. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise que le juge judiciaire reste compétent pour examiner une convention de délégation liée à une maladie professionnelle. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Alors que le blocus des lycées se poursuivait ce mercredi, le Syndicat de la magistrature a publié un communiqué de mise au point suite aux réactions
Les soins programmés ambulatoires en Suisse peuvent être pris en charge sous conditions. Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 23-19.562. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Durée du travail : depuis août 2026, plusieurs demandes de dérogation sont soumises à un délai de 30 jours. Découvrez les règles applicables. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise quelles peines peuvent être assorties de l’exécution provisoire et exige une motivation spécifique pour la peine d’inéligibilité. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Les frais d’intervention du SDIS liés à une installation classée relèvent du juge judiciaire. Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-11.079. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’information du mandataire ne suffit pas : la banque doit informer personnellement le client des risques financiers. Cass. com., 30 septembre 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Découvrez le fonctionnement de la garantie d’actif et de passif (GAP), ses conditions de mise en œuvre et son rôle dans la sécurisation d’une cession. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que la signature apposée sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement l’avaliste. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Dans un avis daté du 18 septembre, mais diffusé seulement aujourd’hui, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire estime qu’un
À compter du 1er décembre 2026, les droits à la formation des élus locaux sont revalorisés, avec de nouveaux plafonds de financement et un coût horaire maximal fixé à 100 euros HT. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme qu’un assureur ayant payé une facture du SDIS peut agir en justice pour en contester le bien-fondé. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La régularité et le montant des expertises n’excluent pas le statut de collaborateur occasionnel ni l’affiliation obligatoire au régime général. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La cour d’appel doit se dessaisir lorsqu’une instruction complémentaire complète est nécessaire. Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le préjudice écologique permet de réparer les atteintes graves à l’environnement. Actions possibles, titulaires et indemnisation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Les voies dérogatoires d’accès à la profession d’avocat demeurent mal identifiées. Le 3° de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 en ouvre pourtant
Le décret du 7 septembre 2026 fixe les critères techniques, carbone et d’origine des panneaux permettant aux parkings de plus de 1 500 m² de bénéficier d’un délai supplémentaire. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Avant d’ordonner une réunion extraordinaire de la CSSCT, le juge doit vérifier que les sujets concernent la santé, la sécurité ou les conditions de travail. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Parcours accompagné évolue : certains équipements utilisant des combustibles fossiles sont désormais exclus de MaPrimeRénov’ pour les maisons individuelles. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Une exclusion imprécise n’affecte plus nécessairement toute la clause. Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que l’obligation vaccinale des professionnels de santé ne portait pas une atteinte disproportionnée à leurs droits fondamentaux. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un indivisaire refuse de vendre ? Découvrez les mécanismes permettant de vendre un bien indivis malgré l’absence d’unanimité et de sortir du blocage. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que les statuts d’une SCI peuvent prévoir une perte de la qualité d’associé avant le remboursement des parts. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Permis refusé près d’un monument historique ? Découvrez les recours contre l’avis de l’ABF et les solutions pour défendre ou adapter votre projet. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge qu’un syndicat ne satisfait pas à la transparence financière si ses comptes sont publiés avant leur approbation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise les conditions de nullité d’une saisie tardive et le régime de transmission des images de vidéoprotection. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Une clause transférant l’entretien au copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La condition suspensive empêchée par l’acquéreur n’est pas toujours réputée accomplie. La Cour de cassation précise les conditions de l’article 1304-3. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un permis tacite ultérieur peut faire obstacle à la remise en état d’une construction irrégulière sans effacer l’infraction. Cass. crim., 30 juin 2026. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur URSSAF ne peut emporter des copies de documents sans information et accord préalable de l’employeur. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le titulaire inscrit au registre national des marques est recevable à agir en contrefaçon, la contestation de son droit relevant de l’examen au fond. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un courriel adressé à l’avocat de la personne visée reste confidentiel si la volonté de son auteur de le lui transmettre n’est pas démontrée. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un assuré français peut obtenir le remboursement de soins ambulatoires programmés en Suisse si les conditions prévues par le règlement européen sont remplies. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Une mise en demeure imprécise ne permet pas l’exigibilité anticipée des charges. Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.950. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge est personnelle et se prescrit par cinq ans, même si elle porte sur un immeuble. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Réserves de l’employeur, instruction de la CPAM, recours devant la CRA : découvrez comment faire reconnaître l’origine professionnelle d’un accident du travail. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Dans un arrêt au fond rendu ce jour, le Conseil d’État donne raison à une assistance de justice contre l’avis du ministère de la Justice qui lui avait
Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné. Actualités Lire la Suite
Le rachat par un OPCI de ses propres actions peut rester soumis au droit d’enregistrement de 5 %, même lorsqu’il intervient pour réaliser une réduction de capital. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La mainlevée du placement d’un mineur rétablit immédiatement la responsabilité civile de ses parents, sans attendre la notification de la décision. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Privilèges, sûretés, ordre de paiement : découvrez les différences entre créanciers privilégiés et chirographaires en procédure collective. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
En cas de refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SAS, la valeur des droits sociaux est, sauf disposition statutaire contraire, déterminée au jour du décès. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé pour exercer son recours après un incendie. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
À la cour d’assises de Paris, hier, l’avocat général a requis des peines de 27 et 20 ans contre Loïk Le Priol et Romain Bouvier, accusés d’avoir tiré, le
Le manquement de l’employeur à son obligation de formation peut ouvrir droit à des dommages et intérêts incluant la réparation de la perte d’emploi du salarié. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Jouissance privative, valeur locative, décote, prescription : découvrez comment est calculée l’indemnité d’occupation due par un indivisaire. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La mention « je fais appel » doit être expressément authentifiée par le greffier pour constituer une déclaration d’appel valable. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La cour a entendu mardi Romain Bouvier, accusé de tentative d’assassinat. Il a tiré en premier, quatre balles, dont deux ont touché la victime. Il assure
Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’organisation d’une expertise après l’acquisition de la prescription peut révéler la volonté de l’assureur d’y renoncer et doit être examinée par le juge. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-15.665. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle qu’aucune peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité et encadre strictement l’interdiction de manifester. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite