La Cour de cassation rappelle que la violation du RGPD n’ouvre droit à réparation que si un préjudice matériel ou moral est démontré. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
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Plusieurs institutions et syndicats de professionnels de la justice ont appelé à une journée « Justice morte » ce lundi dans toute la France pour protester
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession. Actualités Lire la Suite
En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise avant de statuer. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La clause de préciput produit effet sur l’actif successoral taxable, peu important la date de mention du changement matrimonial. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas, à elle seule, à présumer une discrimination. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le bail civil permet une grande souplesse, mais sa requalification en bail d’habitation peut entraîner l’application de la loi du 6 juillet 1989 et des conséquences financières. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Dans une décision du 25 juin, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé la révocation d’un magistrat. C’est une mesure assez rare qui sanctionne
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet épisode, nou… LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que les intérêts au taux légal et leur doublement n’ont pas le même objet : la nouvelle action est recevable. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle qu’une remise en état ne peut être ordonnée qu’en l’absence de régularisation possible de l’ouvrage. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Comment l’assureur peut contester un préjudice d’agrément : preuve, pratique antérieure, DFT et prévention de la double indemnisation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La cour d’appel de Paris a confirmé, jeudi 25 juin, le jugement de relaxe rendu l’an passé en faveur d’Éric Zemmour. Dans un essai paru en 2021, le
Dans l’affaire de la mort de Lyhanna, le ministre de la justice Gérald Darmanin a annoncé publiquement le 22 juin dernier avoir fait procéder au retrait
Alors que l’inspection générale de la Justice vient de remettre un premier pré-rapport* sur les dysfonctionnements qui ont permis au suspect dans
Un investisseur reste recevable à agir en responsabilité lorsqu’il invoque un préjudice personnel distinct de celui subi collectivement par les créanciers. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que la mention « s’en rapporte » du procureur ne constitue pas une réquisition de dessaisissement au sens de l’article 663 du code de procédure pénale. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le manquement à l’obligation de formation n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. Le salarié doit démontrer un préjudice concret. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Énergies renouvelables, infrastructures durables et financements verts : l’Afrique attire les investisseurs de la transition énergétique. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Dans le prolongement des déclarations du ministre de la Justice après le dépôt du pré‑rapport de l’Inspection générale de la justice sur le drame de
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Durée d’indemnisation réduite, réforme 2026 et risques de perte de l’ARE : les points à vérifier avant une rupture conventionnelle. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La demande de « mise à néant » du jugement peut suffire à caractériser une demande d’infirmation, sans formule sacramentelle dans les conclusions d’appel. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme qu’une AG convoquée par un syndic irrégulièrement désigné peut être annulée sans preuve d’un préjudice. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge qu’une société créée dans le cadre du mécanisme européen de stabilité ne peut être qualifiée d’émanation de l’État lorsque cette qualification compromet les objectifs du droit de l’Union européenne. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 2 juin 2026 met fin à plusieurs mois d’incertitude pour les présidents de SASU ayant opté pour
Le juge des référés du Conseil d’État, saisi par deux candidats au 3e concours de la magistrature recalés en raison d’une expérience professionnelle jugée
La Cour de cassation juge que le changement de bureau de vote au sein d’une même commune est une simple opération matérielle qui ne justifie pas la radiation de l’électeur de la liste électorale. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge qu’un escroc ayant usurpé l’identité du créancier ne peut être considéré comme un créancier apparent. Le paiement effectué sur un compte frauduleux n’est donc pas libératoire LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure doit détailler les charges réclamées pour permettre le recouvrement accéléré. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Inexécution d’un contrat commercial : exception d’inexécution, exécution forcée, résolution, réduction du prix et dommages-intérêts. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Au mois de mai dernier, un immense club de jeux d’une surface de 8 000 mètres carrés, ouvert tous les jours de midi à six heures du matin et pouvant
Le rapport définitif de l’Inspection générale de la justice (IGJ) sur le traitement défaillant de la plainte qui aurait pu amener à neutraliser le suspect
Dans un avis du 9 juin 2026 passé relativement inaperçu, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a jugé l’appartenance à la
Un arrêté du 1er juin 2026 fixe les taux, réductions et modalités de paiement des cotisations CGLLS et ANCOLS pour le logement social. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Garde à vue criminelle : la Cour de cassation renforce les droits de la défense concernant les enregistrements audiovisuels des auditions (13 mai 2026). LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que l’époux aidant son conjoint handicapé ne peut obtenir d’indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un arrêté du 5 juin 2026 fixe les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025, selon les productions concernées. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Gouvernement renouvelle pour 15 ans le classement du parc naturel régional du Luberon et approuve sa nouvelle charte environnementale. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme la condamnation de parents ayant refusé d’inscrire leurs enfants à l’école sans autorisation d’instruction en famille. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’article 181 du Code civil dispose que la demande en
Dieudonné M’Bala M’Bala a de nouveau fait face à la justice, mercredi, pour répondre, notamment, d’apologie du terrorisme. Très décontracté, il a justifié
À force de mobilisation, les recalés du 3e concours d’accès à l’ENM ont été entendus par le ministre de la Justice Gérald Darmanin qui a retiré sa
La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour….de protection, de sécurité et de sérénité, car “Les grandes histoires méritent d’être protégées”. Actualités Lire la Suite
Juliana, 34 ans, est enceinte de sept mois et demi. Avec son frère et deux camarades, elle a participé à un cambriolage. Devant le tribunal correctionnel,
La Cour de cassation précise le point de départ de la prescription en cas d’investissement immobilier défiscalisé et de défaut de conseil. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise que l’employeur n’a pas à transmettre spontanément des documents non demandés lors des négociations préélectorales. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme qu’une fraude aux certificats A1 peut être écartée afin de garantir les droits sociaux des salariés et le financement de la protection sociale. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Violences sexuelles sur mineur : la Cour de cassation qualifie le préjudice psychique de dommage corporel et retient la consolidation pour la prescription. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Issu de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le parquet national anticriminalité organisée (PNACO) a
Période d’essai : quand la rupture devient abusive, quels droits pour le salarié et quelles indemnités peuvent être obtenues devant les prud’hommes ? LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un pourvoi ne peut être dirigé contre la seule collectivité des héritiers. Les héritiers doivent être identifiés et désignés nominativement.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Conseil d’État juge que le prêt de la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni constitue un acte de gouvernement insusceptible de recours.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Conseil constitutionnel estime justifiée la différence de traitement entre les victimes selon la cause de l’irresponsabilité pénale de l’auteur.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Rupture conventionnelle : conditions de validité, homologation, indemnisation du salarié et impacts de la réforme de l’assurance chômage en 2026.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que l’interdiction de manifester doit viser des lieux déterminés et respecter les conditions prévues par la loi. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
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Sécurité sur chantier : obligations du maître d’ouvrage, coordination SPS, responsabilité civile et pénale en cas d’accident. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Conseil constitutionnel juge disproportionnée la sanction imposée au tiers saisi défaillant et abroge l’article L. 262 du LPF sur ce point. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge qu’une location de copieur conclue hors établissement ne constitue pas nécessairement un service financier. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Qui peut consulter votre casier judiciaire ? Découvrez les différents bulletins, les règles d’accès et les démarches pour obtenir un effacement. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Fermeture administrative d’un établissement : motifs, durée, procédure contradictoire et recours devant le tribunal administratif. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le décret du 2 juin 2026 renforce la police des déchets, la traçabilité et les sanctions contre les dépôts sauvages. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le décret du 3 juin 2026 permet à l’ANSM d’ajuster temporairement les stocks de sécurité des médicaments et encadre la publication des sanctions. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Lorsqu’un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail lui est opposable s’il avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de son existence. Après le décès du testateur, la nullité relative de...
Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut être demandée que par ses successeurs universels, légaux ou testamentaires.
Le décret du 29 mai 2026 harmonise les régimes complémentaires, invalidité-décès et prestations vieillesse des professions libérales. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que la cession d’un brevet à un repreneur ne caractérise pas un abandon de sa valorisation par l’établissement public. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Consolidation médicale en dommage corporel : définition, rôle dans l’évaluation des préjudices et conséquences sur l’indemnisation finale. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation distingue l’action pour obtenir des travaux et l’action en indemnisation. Découvrez les délais applicables en cas de logement indécent. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise les obligations de notification de l’administration en matière de taxe de 3 % sur les immeubles. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités du congé supplémentaire de naissance : délais de prise, fractionnement, formalités et information de l’employeur. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’assureur déchargé de sa garantie ne peut réclamer les sommes à la victime indemnisée, mais doit agir contre l’auteur du dommage. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Ordonnance de protection : le juge doit entendre le mineur ou motiver son refus (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, art. 388-1 C. civ.). LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La violation d’une règle déontologique ne caractérise pas à elle seule une concurrence déloyale sans preuve d’un lien direct avec le détournement de clientèle. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Alors que la polémique enfle autour de l’affaire Lyhanna, Me Pierre-Eugène Burghardt dénonce le « concours Lépine de la surenchère pénale » et s’indigne que
La Cour de cassation confirme que les actifs d’un trust ou d’une fondation peuvent être intégrés à l’ISF dès lors qu’une capacité contributive est caractérisée. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Passer de SARL à SAS : étapes juridiques, commissaire à la transformation, impacts sociaux, fiscaux et gouvernance du dirigeant.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise que la pesée des stupéfiants réalisée par les douanes relève du code des douanes et non de l’article 706-30-1 du CPP.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que la victime d’un dommage corporel n’est pas tenue de rechercher un emploi ou une reconversion pour être indemnisée.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La crise ouverte aux éditions Grasset est l’opportunité de se pencher sur la condition des auteurs. Une proposition de loi relative au contrat d’édition
Les cadeaux échangés entre proches peuvent avoir des conséquences juridiques et fiscales. Les règles successorales comme celles du droit des mutations
Loi du 7 avril 2026 : vente d’un bien indivis malgré opposition, majorité des 2/3 en Corse et réforme du partage judiciaire. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle qu’une salariée enceinte n’a pas à informer son employeur de sa grossesse. Un licenciement fondé sur cette omission est nul. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que l’URSSAF n’est tenue d’appliquer la procédure d’abus de droit qu’en présence d’un acte fictif ou d’une volonté d’éluder les cotisations sociales. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’organisateur professionnel ne peut invoquer l’imprudence de la victime s’il a manqué à son obligation d’information et de sécurité. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Pour sécuriser le sort des sommes versées au dénouement d’un contrat d’assurance-vie, le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de sa clause
La loi du 26 mai 2026 garantit un accès équitable à l’accompagnement et aux soins palliatifs et crée une stratégie nationale dédiée. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que la protection d’un représentant de section syndicale expire un an après la fin du mandat, même en cas de réintégration ultérieure. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Perquisition pénale en entreprise : enquête de flagrance, préliminaire ou information judiciaire, droits de l’entreprise et protection du secret professionnel. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge qu’un double niveau d’interposition n’empêche pas la qualification de bien professionnel pour l’exonération d’ISF. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme que les manquements de l’assureur dommages-ouvrage relèvent exclusivement des sanctions prévues par le Code des assurances. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le décès d’un dirigeant ne met pas un terme à la liquidation des biens en cours. Dès lors, le patrimoine appréhendé par la procédure collective n’a pas à être déclaré à la succession de la veuve quand celle-ci est acceptée à concurrence de l’actif net.
La Cour de cassation juge qu’un salarié peut subir un harcèlement sexuel en étant exposé à des propos sexistes répétés, même non dirigés contre lui. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que le souscripteur d’une assurance pour compte ne peut réclamer l’indemnité à son profit si l’assuré en est seul bénéficiaire. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme qu’une mesure d’instruction in futurum peut être demandée sans justifier du bien-fondé de l’action ni d’une indemnisation préalable. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Droit de préemption en bail rural : indivisibilité du fonds et exigence d’un propriétaire unique selon la Cour de cassation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Une parcelle boisée supportant une maison peut échapper au droit de préférence forestier, même lorsqu’elle constitue une parcelle unique. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite