Le Mag JuridiquePUBLIC – Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la procédure permettant l’expropriation de biens en état d’abandon manifeste. Il estime que les garanties offertes aux propriétaires sont suffisantes. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
























