Le Mag JuridiqueFAMILLE – Prestation compensatoire : les juges doivent prendre en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants comme charge du débiteur
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensatoire. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite













