La directive UE 2026/1021 renforce la lutte anticorruption : nouvelles infractions, sanctions accrues et responsabilité renforcée des entreprises LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La directive UE 2026/1021 renforce la lutte anticorruption : nouvelles infractions, sanctions accrues et responsabilité renforcée des entreprises LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-82.734 En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été t… LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation qualifie le traumatisme psychique des victimes de viols de dommage corporel, influant sur le délai de prescription. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Retard en VEFA : quels recours pour l’acquéreur ? Délai contractuel, preuve du retard, indemnisation et garantie financière d’achèvement. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme que l’indemnité d’éviction d’un salarié protégé licencié sans autorisation ouvre droit aux congés payés afférents. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme qu’un parent condamné pour harcèlement conjugal peut perdre l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Conseil constitutionnel valide le refus de visa après OQTF, sous réserve de prise en compte du droit à une vie familiale normale.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation impose de tenir compte des accords ultérieurs entre États pour interpréter un traité en arbitrage d’investissement. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Séparation des parents : changement d’école, autorité parentale, acte usuel ou décision importante et recours devant le JAF. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La compensation en procédure collective exige des créances issues d’un même ensemble contractuel. À défaut, aucune faute pour ne pas l’avoir invoquée. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Conseil d’État valide la dissolution d’un groupement antifasciste pour provocation à la violence et atteinte à l’ordre public.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme le recours au droit fiscal français pour définir la société à prépondérance immobilière en convention franco-russe. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le référé environnemental peut être ordonné en cas de risque d’atteinte à la ressource en eau, sans exigence de pollution effective (Cass. crim., 5 mai 2026). LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Conseil constitutionnel impose la motivation du mandat de dépôt à effet différé, au nom de la proportionnalité et de la liberté individuelle.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour valide des mesures sur requête visant des outils personnels si le salarié est informé et si le recours au non contradictoire est justifié. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise la notion de prise illégale d’intérêts et applique la loi pénale plus douce modifiant l’article 432-12 du code pénal. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Clause de non-concurrence : validité, montant et sort de la contrepartie financière. Peut-elle être réduite ou supprimée après rupture ou en cas de violation ? LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La convention collective prime sur la loi plus souple : l’employeur doit organiser la visite de reprise après 3 semaines d’arrêt, sous peine de trouble illicite. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
En matière de SATD, le tiers saisi ne peut être condamné s’il n’était pas débiteur au jour de la saisie, malgré un manquement déclaratif. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un accord de forfait en jours est valide s’il garantit suivi de la charge de travail et respect des temps de repos. Contrôle effectif exigé pour la santé du salarié. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Divorce ou décès : règles de liquidation avec entrepreneur individuel, qualification des biens, patrimoine pro/perso, récompenses, passif et partage. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’autorisation d’agir pour la masse des obligataires peut être donnée par écrit et régularisée en cours d’instance, sans irrecevabilité automatique. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise la transmission du droit à réparation aux ayants droit et réaffirme la réparation intégrale du préjudice, même sans conscience. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le décret du 8 avril 2026 adapte la protection des jeunes travailleurs exposés aux rayonnements ionisants en modifiant le code du travail. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Indivision successorale bloquée ? Découvrez les solutions juridiques : cession de droits, partage amiable ou judiciaire, licitation et nouvelles règles pour débloquer la situation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Ordonnance du 29 avril 2026 : nouvelles obligations, contrôles et sanctions pour appliquer le mécanisme carbone aux frontières en France. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Nouvel arrêté du 15 avril 2026 : identité, domicile et séjour simplifiés pour le permis de conduire avec identité numérique et démarches modernisées.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Comprenez le déséquilibre significatif en droit civil et commercial, ses critères, sanctions et bonnes pratiques pour sécuriser vos contrats entre professionnels.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le décret du 8 avril 2026 renforce le contrôle et fixe les modalités de versement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation limite la compétence du conseiller de la mise en état lorsque les moyens remettent en cause la décision d’exequatur. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Fonds dominant et fonds servant : droits, obligations, entretien et litiges liés à la servitude de passage. Comprenez les règles pour éviter les conflits. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation admet une fin de non-recevoir malgré un dispositif général, dès lors que les demandes sont précisées dans la discussion. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Décret du 24 avril 2026 : nouvelles règles d’accès à l’emploi et carte bleue européenne pour les ressortissants étrangers en France. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Apprenez à structurer une clause de hardship : conditions, seuils, renégociation et sécurisation contractuelle face à l’imprévision. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Arrêté du 24 avril 2026 : fonctionnement du fichier national des comptes à risque de fraude (FNC-RF), rôle des PSP et de la Banque de France. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Conseil d’État juge que des travaux de reprise financés par l’assureur ne valent pas reconnaissance de responsabilité et n’interrompent pas la garantie décennale. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Faute de gestion : quand la responsabilité civile du dirigeant est engagée ? Conditions, exemples et actions possibles pour les associés et tiers. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Une seconde déclaration d’appel n’est qu’une régularisation si la première a saisi la cour. Elle doit intervenir dans le délai pour conclure, sous peine d’irrecevabilité. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge qu’un employeur ne peut refuser un accord signé par un syndicat à 30 %, ni exiger une majorité, la validation par salariés restant possible. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Conseil d’État annule pour défaut de motivation : l’administration doit prouver le caractère excessif des charges et répondre aux contestations du contribuable. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Dépôt de marque : définition, conditions, procédure et avantages. Protégez votre signe distinctif et sécurisez votre activité face aux risques de contrefaçon. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’indemnité due à la personne relaxée suppose réquisitions du parquet et motivation sur l’abus de la partie civile, rappelle la Cour de cassation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que le non-respect du PPAS par la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession, limité aux missions du code rural. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation valide qu’un nouveau placement d’un mineur peut être ordonné après expiration de la mesure sans excès de pouvoir. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le décret du 17 avril 2026 renforce les règles des dispositifs médicaux : conformité UE, traçabilité, vigilance et obligations des acteurs du secteur. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale est inopposable après un commandement de payer valant saisie immobilière. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation précise que les moyens affectant la validité d’une décision étrangère relèvent de la cour d’appel et non du conseiller de la mise en état. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Testament ambigu : quels critères guident le juge ? Volonté du défunt, rôle des héritiers et solutions amiables expliqués clairement. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que le groupe de reclassement suppose un contrôle capitalistique ou juridique, excluant les simples liens de coopération. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que le maintien de tarifs préférentiels d’assurance après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite sans participation financière de l’employeur. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation admet en appel la demande d’indemnité pour perte de loyers, accessoire à l’indemnité de dépossession. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Comprenez le fonctionnement, la fiscalité et les risques de l’avance en compte courant d’associé : un financement flexible mais potentiellement dangereux. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un divorce étranger peut être reconnu en France malgré une procédure en cours. Les motifs du juge français ne font pas obstacle à cette reconnaissance. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Retards, absences, refus d’exécuter une tâche : quelles sanctions l’employeur peut-il engager face à un manquement du salarié en droit du travail ? LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation exclut stages et formations de la notion d’obligation professionnelle et confirme le plafond de 120 jours en meublé de tourisme. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le fermier peut préempter les parcelles louées sauf indivisibilité du fonds. Celle-ci exige un propriétaire unique, à défaut la vente globale est contestable. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le délai de 15 jours pour notifier la préemption SAFER court à partir d’informations complètes sur l’acquéreur, sous peine de nullité. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
L’intermédiation des pensions alimentaires est automatique depuis 2023. Sa simple mention par le juge n’est pas une décision susceptible de recours. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation admet qu’une caution peut contester un état des créances incomplet hors délai et conserve sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle les règles des nullités et de l’appel en procédure pénale : réitération obligatoire et limites du juge d’appel. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour précise que le salarié visé par une mesure sur requête doit être informé, mais valide la procédure si la notification est effective et justifiée par un risque de preuve. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de pas… LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
En matière pénale, la Cour valide une extradition malgré un changement de composition, dès lors que les moyens ont été régulièrement débattus et jugés. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
vUne LRAR non réclamée vaut notification régulière : la Cour de cassation confirme le respect du principe de la contradiction en matière de surendettement. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Obligation de conseil en assurance : contenu, preuve et limites selon le profil du client, avec focus sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Plusieurs cautions non solidaires ne peuvent être condamnées au-delà de la dette du débiteur, même avec des engagements distincts. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Un décret modifie les conditions d’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants en privilégiant la surveillance dosimétrique individuelle. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge qu’une clause de tontine portant sur l’ensemble des parts d’une SCI viole l’article 1832 et entraîne la nullité de la société. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle qu’un dépistage irrégulier n’est pas une nullité d’ordre public : l’annulation suppose la preuve d’un grief par le mis en examen. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Heures supplémentaires : définition, majoration, refus du salarié et obligations de l’employeur pour éviter les risques de contentieux. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le CE confirme que l’apport d’usufruit temporaire est une cession imposable et écarte toute atteinte au droit de propriété garanti par la CEDH. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme l’insolvabilité frauduleuse liée à une indemnité d’occupation, mais casse la condamnation pour usage de faux, faute d’élément intentionnel. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que la prescription d’une action en répétition de l’indu court à compter de la décision définitive fixant la dette envers l’administration. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Annulation du permis de construire : quel délai pour agir en démolition ? La Cour de cassation précise les règles de prescription applicables. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme que des indivisaires majoritaires peuvent délivrer un congé pour retraite au preneur d’un bail rural. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour confirme la complicité malgré l’absence de condamnation des auteurs principaux et encadre strictement la recevabilité des parties civiles. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que la validité de la DUP s’apprécie au jour de la décision : son expiration empêche le transfert de propriété. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Une créance issue d’un référé doit être intégrée au passif exigible sauf contestation précise au fond. La Cour de cassation censure l’analyse de la cour d’appel. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision, la vente des biens indivis et l’identification des biens sans maître. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Les grands-parents ont-ils un droit de visite malgré l’opposition des parents ? Le point sur la loi, le rôle du juge et l’intérêt de l’enfant. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La signature d’une transaction suspend la prescription en matière de licenciement tant qu’elle empêche le salarié d’agir en justice. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
En appel sur renvoi, le juge n’a pas à relever d’office la tardiveté des conclusions : elles peuvent être prises en compte faute de contestation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Clause d’arbitrage : fonctionnement, avantages et risques. Conditions de validité et importance d’une rédaction précise pour sécuriser les litiges commerciaux. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle qu’un courtier ne peut percevoir de commissions sans immatriculation ORIAS et inscription au RCS. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Conseil constitutionnel juge que la mention du « siège du » tribunal pour le juge d’instruction relève du domaine réglementaire et non de la loi. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation juge que le cautionnement constitue une opération de crédit, permettant de garantir un gage de stocks au sens de l’article L.527-1 du Code de commerce. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme qu’une banque n’engage pas sa responsabilité en cas de virements autorisés sans anomalie apparente, malgré une escroquerie subie par le client. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le décret 2026-238 renforce l’information des usagers du logement via l’ANIL : outils numériques, accompagnement et données sur les marchés. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rappelle que les modes déclaratifs pour l’exonération de la taxe de 3 % sont exclusifs. Un choix empêche l’autre. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Conseil d’État confirme l’examen distinct de la démolition et de la construction malgré une demande unique, même en cas d’avis défavorable de l’ABF. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La surélévation d’un bâtiment en copropriété appartient au syndicat en l’absence de clause. Analyse d’un arrêt récent de la Cour de cassation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme que le rétablissement personnel efface toutes les dettes nées avant la décision, y compris celles non déclarées ou fixées postérieurement par jugement. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Le Conseil d’État juge que l’inconstructibilité d’un terrain n’exclut pas la régularisation d’un permis de construire entaché d’un vice.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Aménagement de peine : conditions d’octroi, types de mesures (bracelet, semi-liberté, libération conditionnelle) et critères appréciés par le juge. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation rejette la nullité d’une vente en l’absence de preuve d’un concert frauduleux entre vendeur et preneur, malgré un pacte de préférence. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : conditions, déroulement, homologation et effets sur le casier judiciaire du prévenu. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite
La Cour de cassation confirme qu’une garantie autonome peut être appelée si le manquement invoqué est plausible, sans abus ni fraude manifeste. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite