L’usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d’usufruit est un usufruit successifLorsqu’une succession comprend un bien grevé d’un usufruit, l’option du conjoint survivant en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier.

Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’un usufruit, l’option du conjoint survivant en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier.

La loi de finances 2026 introduit plusieurs changements en matière de fiscalité, d’aides sociales et de dispositifs économiques. Elle concerne aussi bien les particuliers que les entreprises, avec des mesures touchant le pouvoir d’achat, la consommation, la vie étudiante, le logement, l’emploi et la transmission d’entreprise. Actualités Lire la Suite

Pluriactivité infirmière : règles déontologiques, cumul libéral et salarié, risques et conseils juridiques pour sécuriser votre exercice. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :