Le Mag JuridiqueSOCIÉTÉS – La promesse de cession demeure opposable à la holding patrimoniale ayant adhéré au pacte d’associé en l’absence de clause potestative
La Cour de cassation valide l’exécution d’une promesse de vente de titres et écarte le caractère potestatif lié à une clause de révocation du dirigeant.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite





